Expropriation

Le cabinet vous assiste durant l’ensemble de la procédure d’expropriation, de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique à l’indemnisation des propriétaires expropriés et occupants évincés.

– Assistance relative aux enquêtes (enquête publique préalable et enquête parcellaire)

– Audit et contentieux de la légalité des actes administratifs (déclaration d’utilité publique et arrêté de cessibilité)

– Fixation des indemnités d’expropriation 

– Fixation des indemnités dues aux occupants, dont les évictions commerciales

– Négociations

– Assistance et contentieux relatifs au paiement des indemnités 

– Assistance et contentieux relatifs à la libération des lieux

– Expropriation des immeubles déclarés insalubres ou menaçant ruine

– Droits des propriétaires et occupants après l’opération d’expropriation

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L'actualité juridique en droit immobilier
Droit immobilier

Droit de la construction

Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite : des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers) ; des garanties et des assurances des constructions ; des contrats de construction de maisons individuelles,
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12 février 2019

30, rue de Lübeck – 75116 Paris
Courriel : contact@duconseil-avocat.fr
Téléphone : +33 (0)1 56 88 06 24
Télécopie : +33 (0)1 42 25 10 31

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